Article 50 de l'AI Act : les obligations du 2 août 2026.
L'attention se porte sur les systèmes à haut risque et les pratiques interdites. Or c'est l'article 50 — les obligations de transparence — qui touche le plus grand nombre d'organisations : il s'applique à tout système d'IA générative, quel que soit son niveau de risque, et les systèmes en source ouverte n'en sont pas exemptés.
Quatre situations déclenchent une obligation
Un système conçu pour interagir avec des personnes physiques doit les informer qu'elles s'adressent à une IA, sauf si c'est évident au regard du contexte. Les lignes directrices en projet précisent que cela vise aussi les systèmes agentiques.
Les fournisseurs de systèmes générant du son, de l'image, de la vidéo ou du texte doivent garantir que les sorties sont marquées dans un format lisible par machine et détectables comme générées artificiellement.
Les déployeurs doivent informer les personnes exposées du fonctionnement du système.
Les déployeurs qui produisent un hypertrucage doivent divulguer que le contenu a été généré ou manipulé artificiellement ; un texte généré par IA publié pour informer le public doit l'être aussi.
Les huit contrôles à mener
La checklist détaille chaque contrôle : ce qu'il couvre, qui le porte, et les pièges relevés dans la pratique — dont le plus négligé (vos propres interfaces conversationnelles, déjà en production) et le plus sensible (vos textes publiés sur des sujets d'intérêt public).
- Cartographier les systèmes d'IA en usage, y compris en source ouverte
- Qualifier votre rôle — fournisseur ou déployeur — pour chaque système
- Vérifier la divulgation des interfaces conversationnelles
- Traiter le marquage lisible par machine des contenus produits
- Prévoir la divulgation visible des hypertrucages diffusés
- Examiner vos textes publiés sur des sujets d'intérêt public
- Traiter la reconnaissance des émotions et la catégorisation biométrique
- Contractualiser avec vos fournisseurs, et tracer vos analyses
Application des obligations de transparence : 2 août 2026 — c'est acquis. En amont, la Commission a publié un projet de lignes directrices (8 mai 2026) puis un code de bonnes pratiques (10 juin 2026). Un report au 2 décembre 2026 a été envisagé pour la seule obligation de marquage lisible par machine, pour les systèmes déjà sur le marché ; la checklist détaille pourquoi suspendre sa préparation sur cette base serait un risque disproportionné.
À l'attention des directions générales, juridiques, communication, conformité et systèmes d'information. Document rédigé en juillet 2026 — le droit de l'IA évolue vite, vérifiez l'état du texte avant toute décision.