AI Act, article 50 : que doivent faire vos équipes depuis le 2 août 2026 ?

Quelles sont les quatre situations couvertes par l'article 50 ?

L'article 50 du règlement (UE) 2024/1689 ne dépend pas de la classification « haut risque » : il vise quatre situations d'usage, courantes dans les organisations ordinaires [1].

• L'interaction directe : toute personne qui dialogue avec un système d'IA (chatbot, assistant, agent) doit en être informée, sauf si c'est évident au vu du contexte.
• Le contenu synthétique : les contenus audio, image, vidéo ou texte générés par IA doivent être marqués dans un format lisible par machine.
• La reconnaissance des émotions et la catégorisation biométrique : les personnes exposées doivent être informées.
• Les hypertrucages et les textes d'intérêt public : la divulgation doit être visible pour l'humain : un deepfake diffusé doit être étiqueté comme tel, un texte généré par IA publié pour informer le public sur un sujet d'intérêt général doit être divulgué.

Fournisseur ou déployeur : qui est responsable de quoi ?

Le règlement distingue le fournisseur (qui développe ou met sur le marché le système) du déployeur (qui l'utilise sous son autorité). Le marquage lisible par machine incombe au fournisseur ; la divulgation visible des hypertrucages et des textes d'intérêt public incombe au déployeur. Une même organisation peut être les deux à la fois, sur des systèmes différents : c'est le cas dès qu'une direction métier a fait développer son propre outil sur une API.

La première étape de mise en conformité n'est donc pas juridique mais cartographique : recenser les systèmes d'IA en usage, y compris ceux intégrés en source ouverte ou arrivés par la bande via un prestataire, puis qualifier votre rôle pour chacun.

Quelles erreurs les entreprises commettent-elles le plus souvent sur l'article 50 ?

Première erreur : le chatbot déjà en production. Les organisations pensent d'abord aux hypertrucages, alors que l'obligation qui les concerne le plus souvent porte sur leurs propres interfaces conversationnelles : l'information doit intervenir au moment du premier contact, de façon claire et accessible. Une mention dans les conditions générales ne suffit pas.

Seconde erreur : le texte d'intérêt public. Un article, une note ou un rapport généré par IA et publié pour informer le public doit être divulgué comme tel. L'exception de relecture éditoriale est étroite : elle suppose un contrôle éditorial réel avec responsabilité assumée, pas une simple vérification humaine de passage. Les directions communication et affaires publiques, rarement associées aux chantiers de conformité IA, sont ici en première ligne.

Quel est le calendrier réel, et que reste-t-il en suspens ?

L'application de l'article 50 au 2 août 2026 est acquise. Le règlement (UE) 2026/1744, dit Digital Omnibus, adopté par le Parlement européen le 16 juin 2026 et par le Conseil de l'Union européenne le 29 juin 2026, insère un nouvel article 111, paragraphe 4, dans le règlement IA : il ouvre un régime transitoire jusqu'au 2 décembre 2026, limité à la seule obligation de marquage lisible par machine de l'article 50, paragraphe 2, pour les systèmes de contenu synthétique déjà mis sur le marché avant le 2 août 2026 [3]. Ce qui reste réellement en suspens n'est donc plus le principe de ce régime transitoire, mais son exécution en France : la désignation des autorités nationales de surveillance du marché, dans l'attente de la loi DDADUE actuellement en cours d'adoption.

En amont, la Commission avait publié le 8 mai 2026 un projet de lignes directrices sur la mise en œuvre des obligations de transparence (consultation close le 3 juin), puis le 10 juin 2026 un code de bonnes pratiques sur la transparence des contenus générés par IA, instrument volontaire qui ne remplace pas l'article mais aide à structurer l'exécution [2].

Sanctions, et posture

Le manquement aux obligations de transparence relève du régime de sanctions administratives de l'article 99 du règlement, dont les plafonds atteignent 15 millions d'euros ou 3 % du chiffre d'affaires annuel mondial ; le niveau applicable dépend de la qualification retenue, des règles nationales d'exécution et des circonstances : faites qualifier votre situation par votre conseil [1].

Mais réduire l'article 50 à un risque d'amende serait passer à côté de son enjeu réel : la transparence des contenus synthétiques est un enjeu de confiance et de décision. Une organisation qui marque proprement ses contenus, informe ses interlocuteurs et contrôle ses publications assistées se met en conformité, et, dans le même mouvement, se rend plus difficile à usurper et plus crédible quand elle dément.