AI Act, article 50 : ce que vos équipes doivent faire depuis le 2 août 2026

Quatre situations, pas une

L'article 50 du règlement (UE) 2024/1689 ne dépend pas de la classification « haut risque » : il vise quatre situations d'usage, courantes dans les organisations ordinaires [1].

• L'interaction directe : toute personne qui dialogue avec un système d'IA (chatbot, assistant, agent) doit en être informée, sauf si c'est évident au vu du contexte.
• Le contenu synthétique : les contenus audio, image, vidéo ou texte générés par IA doivent être marqués dans un format lisible par machine.
• La reconnaissance des émotions et la catégorisation biométrique : les personnes exposées doivent être informées.
• Les hypertrucages et les textes d'intérêt public : la divulgation doit être visible pour l'humain — un deepfake diffusé doit être étiqueté comme tel, un texte généré par IA publié pour informer le public sur un sujet d'intérêt général doit être divulgué.

Fournisseur ou déployeur : votre rôle décide de vos obligations

Le règlement distingue le fournisseur (qui développe ou met sur le marché le système) du déployeur (qui l'utilise sous son autorité). Le marquage lisible par machine incombe au fournisseur ; la divulgation visible des hypertrucages et des textes d'intérêt public incombe au déployeur. Une même organisation peut être les deux à la fois, sur des systèmes différents — c'est le cas dès qu'une direction métier a fait développer son propre outil sur une API.

La première étape de mise en conformité n'est donc pas juridique mais cartographique : recenser les systèmes d'IA en usage — y compris ceux intégrés en source ouverte ou arrivés par la bande via un prestataire — puis qualifier votre rôle pour chacun.

Les deux angles morts que nous rencontrons le plus

Le premier est le chatbot déjà en production. Les organisations pensent d'abord aux hypertrucages, alors que l'obligation qui les concerne le plus souvent porte sur leurs propres interfaces conversationnelles : l'information doit intervenir au moment du premier contact, de façon claire et accessible — une mention dans les conditions générales ne suffit pas.

Le second est le texte d'intérêt public. Un article, une note ou un rapport généré par IA et publié pour informer le public doit être divulgué comme tel. L'exception de relecture éditoriale est étroite : elle suppose un contrôle éditorial réel avec responsabilité assumée, pas une simple vérification humaine de passage. Les directions communication et affaires publiques, rarement associées aux chantiers de conformité IA, sont ici en première ligne.

Le calendrier réel : ce qui est acquis, ce qui reste en suspens

L'application de l'article 50 au 2 août 2026 est acquise. En amont, la Commission a publié le 8 mai 2026 un projet de lignes directrices sur la mise en œuvre des obligations de transparence (consultation close le 3 juin), puis le 10 juin 2026 un code de bonnes pratiques sur la transparence des contenus générés par IA — instrument volontaire, qui ne remplace pas l'article mais aide à structurer l'exécution [2].

Un point reste en suspens : un report au 2 décembre 2026 a été envisagé pour la seule obligation de marquage lisible par machine (article 50, paragraphe 2), pour les systèmes générant du contenu synthétique déjà mis sur le marché avant le 2 août 2026 — aménagement issu de l'accord provisoire du 7 mai 2026 sur le paquet de simplification numérique, dont l'adoption formelle restait à confirmer à la date de rédaction. La règle de prudence s'impose : ce report éventuel ne concerne qu'une obligation, pour une catégorie de systèmes ; suspendre sa préparation sur cette base serait un risque disproportionné pour un gain de quatre mois.

Sanctions, et posture

Le manquement aux obligations de transparence relève du régime de sanctions administratives de l'article 99 du règlement, dont les plafonds atteignent 15 millions d'euros ou 3 % du chiffre d'affaires annuel mondial ; le niveau applicable dépend de la qualification retenue, des règles nationales d'exécution et des circonstances — faites qualifier votre situation par votre conseil [1].

Mais réduire l'article 50 à un risque d'amende serait passer à côté de son enjeu réel : la transparence des contenus synthétiques est un enjeu de confiance et de décision. Une organisation qui marque proprement ses contenus, informe ses interlocuteurs et contrôle ses publications assistées se met en conformité — et, dans le même mouvement, se rend plus difficile à usurper et plus crédible quand elle dément.