Faire retirer un contenu : que permet réellement le DSA à votre organisation ?

Qu'est-ce que le DSA a changé pour les organisations visées ?

Le règlement (UE) 2022/2065, le DSA, s'applique à l'ensemble des services intermédiaires offerts dans l'Union depuis le 17 février 2024, et depuis le 25 août 2023 pour les très grandes plateformes et très grands moteurs de recherche désignés par la Commission [1]. Il ne définit pas lui-même ce qui est illicite : son article 3 renvoie au droit de l'Union et au droit national.

C'est précisément ce renvoi qui le rend utilisable par une organisation attaquée : un faux compte imitant votre dirigeant, un site clone relayé sur une plateforme ou une annonce usurpant votre marque sont notifiables comme contenus illicites sur des fondements français bien établis : usurpation d'identité (article 226-4-1 du code pénal), escroquerie, contrefaçon de marque. Le DSA n'ajoute pas l'illicéité ; il ajoute l'obligation, pour la plateforme, de traiter votre notification sérieusement.

Que prévoit l'article 16 du DSA sur la notification ?

Tout hébergeur (plateformes comprises) doit offrir un mécanisme de « notification et action » accessible à toute personne ou entité. Pour être efficace, la notification doit être suffisamment précise et dûment étayée : localisation électronique exacte (les URL), explication motivée de l'illicéité, identité du notifiant et déclaration de bonne foi. En face, la plateforme doit traiter « en temps opportun, de manière diligente, non arbitraire et objective » [2].

Toute restriction décidée doit être motivée par un « exposé des motifs » (article 17), et les plateformes en ligne transmettent ces exposés à la base de données publique de transparence tenue par la Commission (article 24, paragraphe 5) : un contentieux de la modération est donc documenté et opposable [3]. Les manquements exposent les plateformes à des amendes pouvant atteindre 6 % du chiffre d'affaires annuel mondial : votre notification n'est pas une bouteille à la mer, c'est le déclencheur d'un régime de responsabilité.

Que faire si la plateforme refuse de traiter le signalement ?

Premier niveau : la réclamation interne (article 20), gratuite, ouverte pendant au moins six mois, y compris au notifiant dont le signalement a été rejeté, ce qui est souvent ignoré. Deuxième niveau : le règlement extrajudiciaire des litiges par des organes certifiés (article 21). Troisième niveau : le coordinateur national pour les services numériques : en France, l'Arcom, désignée par la loi du 21 mai 2024 [4].

L'Arcom octroie aussi le statut de « signaleur de confiance » (article 22), dont les notifications sont traitées en priorité ; plusieurs organismes français sont déjà désignés. Une organisation régulièrement attaquée a intérêt à connaître le signaleur de confiance pertinent pour son secteur : passer par lui accélère le traitement.

Distinction essentielle : PHAROS (internet-signalement.gouv.fr), le portail du ministère de l'Intérieur, est un signalement aux autorités : la voie pénale. Il ne remplace pas la notification à la plateforme au titre de l'article 16 : les deux démarches sont complémentaires et se mènent en parallèle quand l'infraction est caractérisée [5].

Comment le DSA permet-il d'agir contre une publicité usurpant votre marque ?

Les campagnes d'ingérence documentées (Doppelgänger en tête) ont amplifié leurs contenus par de la publicité payante. Le DSA outille aussi ce front : l'article 26 impose que chaque publicité soit identifiable comme telle, avec l'indication de pour le compte de qui elle est présentée et de qui l'a financée ; l'article 39 impose aux très grandes plateformes et moteurs un registre publicitaire public, consultable, conservé un an après la dernière diffusion [6].

Pour une organisation dont la marque est usurpée dans des annonces, ce registre est un instrument d'enquête : il permet de documenter la campagne (annonceur déclaré, période, ciblage) avant même toute action. Peu d'équipes communication savent qu'il existe.

Comment intégrer le DSA au protocole de réponse, avant l'incident ?

Le signalement plateforme est l'étape 3 du traitement ciblé de notre protocole des 24 premières heures. Le DSA ne change pas cette place ; il change ce qu'on peut en attendre, à condition d'avoir préparé : des modèles de notification par cas type (faux compte, site clone, annonce usurpante), les preuves horodatées que le journal d'incident accumule déjà, et la désignation de qui notifie.

Recevoir le protocole des 24 premières heures (PDF) →